Document parlementaire 54K1144

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2015
Date de la loi	11/09/2015
Date moniteur	07/04/2020
Moniteur n°	085
Documents principaux	00/000-K1144/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1144001   873 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	05/06/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	11/06/2015
Date d'envoi	05/06/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	MALTE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin	16/07/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [416 Kb] 02/07/2015 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 30/07/2015 Auteur(s) Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K1096/2   003  [411 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/07/2015   004  [429 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/2015
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   54K1096001 (818 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier	30/06/2015   EN DISCUSSION 30/06/2015   EN REUNION 30/06/2015   ADOPTE
Rapport	54K1144002   02/07/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2015   EN DISCUSSION 15/07/2015   EN REUNION 16/07/2015   ADOPTE
Compétence	05/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541144
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | MALTE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions