Document parlementaire 54K1150

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1150/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1150001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2015
Date de distribution 10/06/2015
Date d'envoi 18/06/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELEGUES DU PERSONNEL - REGIME DE LICENCIEMENT PARTICULIER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL | COMITE D'ENTREPRISE

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