Document parlementaire 54K1155

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 17/03/2016
Date de la loi 01/04/2016
Date moniteur 21/04/2016
Moniteur n° 116
Moniteur erratum 02/06/2016 152
Documents principaux 00/000-K1155/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1155001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2015
Date de distribution 15/06/2015
Date d'envoi 11/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire STATIONS BALNEAIRES ET CENTRES TOURISTIQUES - HEURES D'OUVERTURE
Date de fin 17/03/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/06/2015 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 22/06/2015
 
003  [433 Kb] 23/02/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementCaroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [410 Kb] 25/02/2016 ADDENDUM
Date de distribution 26/02/2016
 
005  [421 Kb] 01/03/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
006  [602 Kb] 02/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 11/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
007  [425 Kb] 02/03/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/2016
 
008  [422 Kb] 03/03/2016 ERRATA
Date de distribution 07/03/2016
 
009  [430 Kb] 17/03/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/03/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier 01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
20/10/2015   EN DISCUSSION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
01/03/2016   EN DISCUSSION
01/03/2016   ADOPTE
Rapport   54K1155006   02/03/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/2016   EN DISCUSSION
17/03/2016   EN REUNION
17/03/2016   ADOPTE
Compétence 10/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541155
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DE DETAIL | ADMINISTRATION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ADMINISTRATION LOCALE | LOISIR | REGION TOURISTIQUE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions