Document parlementaire 54K1158

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1158/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1158001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2015
Date de distribution 12/06/2015
Date d'envoi 18/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LITIGES RELATIFS AUX REDEVANCES DE STATIONNEMENT - TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 17/02/2016   EN DISCUSSION
17/02/2016   EN REUNION
Compétence 10/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | POUVOIR JUDICIAIRE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SANCTION ADMINISTRATIVE

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