Document parlementaire 54K1159

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets en ce qui concerne la limitation du formamide dans les jouets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1159/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1159001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2015
Date de distribution 11/06/2015
Date d'envoi 18/06/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire SECURITE DES JOUETS - LIMITATION DU FORMAMIDE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU JOUET | SUBSTANCE TOXIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU JOUET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SUBSTANCE TOXIQUE | RISQUE SANITAIRE | SECURITE DU PRODUIT | NORME DE SECURITE

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