Document parlementaire 54K1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2015
Documents principaux 00/000-K1162/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1162001   452 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/06/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 12/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'ACTION COLLECTIVE - DROIT DE GREVE - SERVICE MINIMUM
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE | REQUISITION DES TRAVAILLEURS | SYNDICAT | ACTION EN JUSTICE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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