Document parlementaire 54K1165

Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1165/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1165001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 15/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire LISTE MANDATS, FONCTIONS, PROFESSIONS MEMBRES CABINET ET CELLULES STRATEG.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | CUMUL DE MANDATS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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