Document parlementaire 54K1172

Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine final - COM(2015)135. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
16/06/2015
Documents principaux 00/000-K1172/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1172001   536 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/06/2015
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 16/06/2015
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire DOMAINE FISCALE - ECHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE D'INFORMATIONS
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P541172
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc COOPERATION ADMINISTRATIVE | ECHANGE D'INFORMATIONS | IMPOT SUR LES SOCIETES | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions