Document parlementaire 54K1176

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1176/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1176001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 17/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES ENCEINTES - EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RESERVES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE | AIRE DE STATIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc MATERNITE | AIRE DE STATIONNEMENT
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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