Document parlementaire 54K1179

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1179/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1179001   440 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/06/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/06/2015
Date d'envoi 17/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION PUBLIQUE - PERSONNES NATIONALITE ETRANGERE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | FONCTION PUBLIQUE | NATIONALITE | RESSORTISSANT | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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