Document parlementaire 54K1181

Proposition de loi complétant l'article 27, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier, afin d'imposer un reporting annuel des contrats d'assurance souscrits par les clients.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1181/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1181001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 18/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR CLIENTS - REPORTING ANNUEL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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