Document parlementaire 54K1191

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce qui concerne la désignation de curateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1191/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1191001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 19/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - DESIGNATION DE CURATEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 26/01/2016   EN DISCUSSION
26/01/2016   EN REUNION
16/02/2016   EN DISCUSSION
08/03/2016   EN DISCUSSION
26/04/2016   EN DISCUSSION
Compétence 18/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE
Mots-clés libres CURATEUR

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