Document parlementaire 54K1192

Proposition de loi abrogeant l'interdiction pour les fonctionnaires de police de la police locale de se porter candidat à un mandat politique local ou provincial en dehors de leur zone de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en ce qui concerne le mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1192/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1192001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 19/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - MANDAT POLITIQUE - INELIGIBILITE
Sous-documents
002  [517 Kb] 14/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 14/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
 
003  [497 Kb] 19/03/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 19/03/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
06/02/2019   REJETE
12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
12/03/2019   REJETE
Rapport   54K1192002   14/02/2019   20190319 54K1192003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2019   EN DISCUSSION
21/02/2019   PROP. REJET REJET.
21/02/2019   EN REUNION
Compétence 18/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541192
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | POLICE | PROVINCE | CANDIDAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions