Document parlementaire 54K1205

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'encadrer la reconduction tacite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1205/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1205001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 24/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - RECONDUCTION TACITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a
Calendrier 02/05/2017   EN REUNION
24/10/2017   EN DISCUSSION
16/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 24/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | PRIME D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT

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