	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/06/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1205/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1205001 452 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	24/06/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/2015
Date de distribution	24/06/2015
Date d'envoi	02/07/2015
Auteur(s)	Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCES - RECONDUCTION TACITE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)
Rapporteur	Detiège, Maya sp.a
Calendrier	02/05/2017 EN REUNION 24/10/2017 EN DISCUSSION 16/01/2018 EN DISCUSSION

Compétence	24/06/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DES ASSURANCES \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT D'ASSURANCE \| DROIT DES ASSURANCES \| PRIME D'ASSURANCE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| RESILIATION DE CONTRAT