Document parlementaire 54K1208

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 26/08/2015
Moniteur n° 221
Moniteur erratum 10/03/2016 071
Documents principaux 00/000-K1208/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1208001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 24/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire REGIMES D'INCAPACITE - CERTIFICAT MEDICAL
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 15/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2015
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [531 Kb] 17/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 23/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [438 Kb] 17/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2015
 
005  [435 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
15/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1208003   17/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Compétence 24/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541208
Descripteur Eurovoc principal CAPACITE JURIDIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE CIVILE | TUTELLE | CAPACITE JURIDIQUE | EXAMEN MEDICAL

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Aperçu chronologique des réunions