Document parlementaire 54K1211

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion et le réaménagement des zones de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1211/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1211001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 25/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 26/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ZONES DE POLICE - FUSION ET REAMENAGEMENT
Sous-documents
002  [409 Kb] 27/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 28/10/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ADMINISTRATIVE | POLICE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ADMINISTRATIVE | POLICE | POLICE LOCALE

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