Document parlementaire 54K1213

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1213/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1213001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 29/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORITES LOCALES - INFORMATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | ACCIDENT NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE | CENTRALE NUCLEAIRE | RAYONNEMENT IONISANT

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