Document parlementaire 54K1217

Proposition de résolution visant à autoriser au niveau européen le tarif social pour l'internet et la téléphonie mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2015
Documents principaux 00/000-K1217/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1217001   443 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 29/06/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/07/2015
Date de distribution 30/06/2015
Date d'envoi 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET ET TELEPHONIE MOBILES - TARIF SOCIAL
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/07/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TARIF DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc PRIX REDUIT | CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE | TARIF DES COMMUNICATIONS | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET | TELEPHONE MOBILE

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