Document parlementaire 54K1223

Proposition de loi introduisant un régime général de responsabilité solidaire dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail pour les chantiers temporaires et mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1223/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1223001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2015
Date de distribution 01/07/2015
Date d'envoi 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHANTIERS TEMPORAIRES ET MOBILES REGIME GENERAL DE RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ACCIDENT DU TRAVAIL | SANTE AU TRAVAIL | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | RESPONSABILITE | ENTREPRENEUR | SECURITE DU TRAVAIL | SOUS-TRAITANCE

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