Document parlementaire 54K1227

Proposition de loi instaurant un saut d'index supplémentaire en ce qui concerne le financement des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1227/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1227001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2015
Date de distribution 02/07/2015
Date d'envoi 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES - SAUT D'INDEX SUPPLEMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | INDEXATION DES SALAIRES

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