Document parlementaire 54K1230

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en ce qui concerne la fixation des déficits dans les comptes de gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1230/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1230001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2015
Date de distribution 02/07/2015
Date d'envoi 09/07/2015
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS DE SOINS - COMPTES DE GESTION - FIXATION DES DEFICITS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEFICIT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc DEFICIT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FINANCES LOCALES | GESTION FINANCIERE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions