Document parlementaire 54K1232

Proposition de loi modifiant le Code de la TVA et le Code des droits de succession, visant une plus large accessibilité du point de contact central afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1232/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1232001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2015
Date de distribution 02/07/2015
Date d'envoi 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - POINT DE CONTACT CENTRAL
Date de fin 30/06/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 28/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2016
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1875/9-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1875001 (2521 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 22/06/2016   EN DISCUSSION
22/06/2016   EN REUNION
22/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1232002   28/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2016   EN DISCUSSION
30/06/2016   EN REUNION
30/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541232
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | TVA | BANQUE CENTRALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions