Document parlementaire 54K1234

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/07/2018
Date de la loi 30/07/2018
Date moniteur 23/11/2018
Moniteur n° 274
Moniteur erratum 21/12/2018 300
Moniteur erratum 31/01/2019 023
Documents principaux 00/000-K1234/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1234001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 03/07/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ESPACE SCHENGEN - MINEURS VOYAGEANT SEULS - AUTORISATION PARENTALE
Date de fin 12/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [501 Kb] 16/04/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 17/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
 
003  [436 Kb] 27/06/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
004  [527 Kb] 04/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [456 Kb] 05/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2018
 
006  [457 Kb] 12/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 27/06/2018   EN DISCUSSION
27/06/2018   EN REUNION
27/06/2018   ADOPTE
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 14/04/2016
Rapport   54K1234004   04/07/2018  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 22/04/2016   EN DISCUSSION
22/04/2016   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 02/07/2015
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2018   EN DISCUSSION
12/07/2018   EN REUNION
12/07/2018   ADOPTE
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541234
Descripteur Eurovoc principal ACCORD DE SCHENGEN
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | TERRORISME | VOYAGE | ACCORD DE SCHENGEN | CONTROLE A LA FRONTIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions