Document parlementaire 54K1237

Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 26/08/2015
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K1237/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1237001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 03/07/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGISTRE CENTRAL DES CONTRATS DE MARIAGE - MECANISME DE PUBLICITE
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [513 Kb] 10/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [442 Kb] 10/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2015
 
004  [435 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 07/07/2015   EN DISCUSSION
07/07/2015   EN REUNION
07/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1237002   10/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541237
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | JOURNAL OFFICIEL | MARIAGE | HERITAGE | BASE DE DONNEES

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Aperçu chronologique des réunions