Document parlementaire 54K1240

Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 23/08/2015
Date moniteur 18/12/2015
Moniteur n° 330
Moniteur erratum 12/07/2016 186
Documents principaux 00/000-K1240/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1240001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 03/07/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Commentaire ORGANE DE CONTROLE DE L'INFORMATION POLICIERE - NOMINATION MEMBRES
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [428 Kb] 07/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementBrecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 07/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 08/07/2015
 
004  [515 Kb] 13/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2015
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
005  [444 Kb] 13/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2015
 
006  [607 Kb] 24/07/2015 AVIS
Date de distribution 31/07/2015
PROTECTION VIE PRIVEE / BESCHERMING PERSOONLIJKE LEVENSSFEER
 
007  [442 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 07/07/2015   EN DISCUSSION
07/07/2015   EN REUNION
07/07/2015   ADOPTE
Rapport   54K1240004   13/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541240
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE FINANCIER | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE FINANCIER | CONTROLE PARLEMENTAIRE | FONCTION PUBLIQUE | POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | BUDGET

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Aperçu chronologique des réunions