Document parlementaire 54K1243

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés COM(2015)177.

Fiche complète
03/07/2015
Documents principaux 00/000-K1243/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1243001   591 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/07/2015
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 03/07/2015
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire COM(2015)177 - AVIS DE SUBSIDIARITE - OGM
Date de fin 23/05/2019
Sous-documents
002  [7909 Kb] 27/10/2015 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 06/11/2015
 
Analyse des interventions P541243
Descripteur Eurovoc principal NORME DE COMMERCIALISATION
Descripteurs Eurovoc ALIMENT DU BETAIL | NORME DE COMMERCIALISATION | ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions