Document parlementaire 54K1254

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/11/2017
Date de la loi 19/11/2017
Date moniteur 28/11/2017
Moniteur n° 284
Moniteur erratum 15/12/2017 303
Documents principaux 00/000-K1254/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1254001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 13/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES - ACTIVITES ET MANDATS POLITIQUES
Date de fin 09/11/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 24/10/2017 ADDENDUM
Date de distribution 25/10/2017
 
003  [455 Kb] 24/10/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2017
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
004  [745 Kb] 31/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 31/10/2017
Auteur(s) Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
 
005  [440 Kb] 31/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/10/2017
 
006  [440 Kb] 07/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2017
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFilip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Penris VB (AUTEUR) 
 
007  [443 Kb] 09/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 10/05/2017   EN REUNION
31/05/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1254004   31/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2017   EN DISCUSSION
09/11/2017   EN REUNION
09/11/2017   ADOPTE
Compétence 13/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541254
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF | PERSONNEL MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | MANDAT ELECTIF | PERSONNEL MILITAIRE

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Aperçu chronologique des réunions