Document parlementaire 54K1256

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1256/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1256001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2015
Date de distribution 14/07/2015
Date d'envoi 16/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire BIENS AFFECTES A L'ENSEIGNEMENT - DROITS DE SUCCESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions