	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/07/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1263/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1263001 491 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	14/07/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/2015
Date de distribution	14/07/2015
Date d'envoi	16/07/2015
Auteur(s)	Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire	DUMPING SOCIAL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	14/07/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE \| LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS \| REMUNERATION DU TRAVAIL \| BAS SALAIRE \| DUMPING SOCIAL