Document parlementaire 54K1267

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1267/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1267001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 15/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - AGE DU DEBUT DU DROIT DE VOTE - 16 ANS
Sous-documents
002  [412 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE | JEUNE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | JEUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | ELECTION REGIONALE

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