Document parlementaire 54K1268

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections communautaires et régionales.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/07/2015
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1268/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1268001   458 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	15/07/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/07/2015
Date de distribution	15/07/2015
Date d'envoi	24/07/2015
Auteur(s)	Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR)  Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)  Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR)  Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)  Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES - AGE DEBUT DROIT DE VOTE - 16 ANS
Sous-documents	002  [412 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM Date de distribution 04/01/2019
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence	15/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       15/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'article 3 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE VOTE | JEUNE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | JEUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | COMMUNAUTE FLAMANDE | COMMUNAUTE FRANCAISE

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