Document parlementaire 54K1269

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1269/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1269001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 15/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN - AGE DEBUT DU DROIT DE VOTE - 16 ANS
Sous-documents
002  [410 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE | JEUNE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION EUROPEENNE | JEUNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions