Document parlementaire 54K1270

Proposition de loi modifiant la législation en vue de renforcer la lutte contre le dumping social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1270/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1270001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 16/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire DUMPING SOCIAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENTREPRENEUR | SALAIRE | SOUS-TRAITANCE | DUMPING SOCIAL
Mots-clés libres CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

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