Document parlementaire 54K1273

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1273/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1273001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 17/07/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MAGASINS DE DETAIL SALONS DE COIFFURE CENTRE TOURISTIQUES TRAVAIL DIMANCHE
Sous-documents
002  [410 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 28/04/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Dierick, Leen CD&V
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
01/03/2016   EN DISCUSSION
Compétence 16/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REGION TOURISTIQUE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL

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