Document parlementaire 54K1274

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1274/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1274001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 17/07/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE

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