Document parlementaire 54K1287

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 03/12/2015
Date de la loi 16/12/2015
Date moniteur 12/01/2016
Moniteur n° 009
Moniteur erratum 15/07/2016 190
Documents principaux 00/000-K1287/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1287001   8570 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/07/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/09/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - PARTICIPATION AUTORITES PUBLIQUES - ORGANES GESTION
Date de fin 03/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [457 Kb] 20/10/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
003  [451 Kb] 16/11/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
 
004  [694 Kb] 26/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 26/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [471 Kb] 26/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/11/2015
 
006  [472 Kb] 03/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
17/11/2015   EN DISCUSSION
17/11/2015   ADOPTE
Rapport   54K1287004   26/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2015   EN DISCUSSION
03/12/2015   EN REUNION
03/12/2015   ADOPTE
Compétence 24/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541287
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GESTION D'ENTREPRISE | SERVICE PUBLIC

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Aperçu chronologique des réunions