Document parlementaire 54K1288

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1288/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1288001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 13/08/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions