Document parlementaire 54K1296

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1296/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1296001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/08/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 06/08/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - COUR CONSTITUTIONNELLE - STATUT REFERENDAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/08/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MAGISTRAT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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