Document parlementaire 54K1303

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Date de la loi 09/12/2015
Date moniteur 15/09/2020
Moniteur n° 257
Documents principaux 00/000-K1303/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1303001   835 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 31/08/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/09/2015
Date d'envoi 31/08/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - FORCES ALLIEES
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [485 Kb] 26/10/2015 RAPPORT
Date de distribution 28/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Claerhout CD&V (AUTEUR) 
 
003  [412 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2015
 
004  [430 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Claerhout, Sarah CD&V
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1303002   26/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 31/08/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541303
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | ACCORD INTERNATIONAL | SIEGE DE L'INSTITUTION

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