Document parlementaire 54K1304

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	31/08/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	12/11/2015
Date de la loi	26/12/2015
Date moniteur	22/05/2017
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K1304/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1304001   621 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	31/08/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	18/09/2015
Date d'envoi	31/08/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD - ISRAEL - ACTIVITES PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES
Date de fin	12/11/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [489 Kb] 26/10/2015 RAPPORT Date de distribution 28/10/2015 Auteur(s) Rita, Bellens N-VA (AUTEUR)    003  [411 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 26/10/2015   004  [428 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 16/11/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Bellens, Rita N-VA
Calendrier	20/10/2015   EN DISCUSSION 20/10/2015   EN REUNION 20/10/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1304002   26/10/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/11/2015   EN DISCUSSION 12/11/2015   EN REUNION 12/11/2015   ADOPTE
Compétence	31/08/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541304
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT AU TRAVAIL | ISRAEL | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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