Document parlementaire 54K1318

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire. est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1318/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1318001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 24/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire MANDATS REMUNERES A CARACTERE PUBLIC ET POLITIQUE - CUMUL - PLAFOND
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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