Document parlementaire 54K1321

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1321/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1321001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 24/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire MANDATS REMUNERES A CARACTERE PUBLIC ET POLITIQUE - CUMUL - PLAFOND
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PUBLIC | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT REGIONAL | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | STATUT DE L'ELU

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