Document parlementaire 54K1327

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1327/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1327001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 24/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire SENATEURS ET MANDATAIRES COMMUN. GERMANOPH. PUBLICITE REMUNERATIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS

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