Document parlementaire 54K1333

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1333/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1333001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 24/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES - JUGES DE PAIX ET JUGES AU TRIBUNAL DE POLICE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | MOBILITE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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