Document parlementaire 54K1345

Proposition de loi modifiant l'article 265, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1345/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1345001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 14/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERCOMMUNALES - EXONERATION DU PRECOMPTE MOBILIER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE | LOI D'HARMONISATION

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