Document parlementaire 54K1359

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1359/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1359001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 21/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire COPROPRIETE - SYNDICS - INFORMATION DES COPROPRIETAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Cheron, Marcel Ecolo-Groen
Calendrier 17/02/2016   EN DISCUSSION
17/02/2016   EN REUNION
20/04/2016   EN DISCUSSION
10/05/2016   EN DISCUSSION
12/07/2016   EN DISCUSSION
Compétence 08/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | FRAUDE | GESTION COMPTABLE | GESTION FINANCIERE

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