Document parlementaire 54K1361

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 en ce qui concerne la répartition de réfugiés reconnus.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1361/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1361001   445 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	08/10/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2015
Date de distribution	12/10/2015
Date d'envoi	16/10/2015
Auteur(s)	Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)  Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR)
Commentaire	REFUGIES RECONNUS - REPARTITION
Sous-documents	002  [470 Kb] 16/12/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 18/12/2015 N° 58.402/1
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier	27/10/2015   EN DISCUSSION 27/10/2015   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	29/10/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	08/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541361
Descripteur Eurovoc principal	REFUGIE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | REFUGIE | AIDE AUX REFUGIES | REPARTITION GEOGRAPHIQUE

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