Document parlementaire 54K1363

Proposition de loi relative à l'instauration de places de stationnement réservées aux véhicules électriques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1363/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1363001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 12/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES ELECTRIQUES - PLACES DE STATIONNEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541363
Descripteur Eurovoc principal VEHICULE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | CIRCULATION ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE ELECTRIQUE | CODE DE LA ROUTE | AIRE DE STATIONNEMENT

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