Document parlementaire 54K1366

Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/11/2015
Date de la loi 27/11/2015
Date moniteur 09/12/2015
Moniteur n° 319
Moniteur erratum 03/05/2016 127
Documents principaux 00/000-K1366/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1366001   714 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/10/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/10/2015
Date d'envoi 09/10/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES EXTERNES DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL - FINANCEMENT
Date de fin 19/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [541 Kb] 03/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 03/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
 
003  [441 Kb] 03/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/11/2015
 
004  [437 Kb] 19/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Thoron, Stéphanie MR
Calendrier 28/10/2015   EN DISCUSSION
28/10/2015   EN REUNION
28/10/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1366002   03/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2015   EN DISCUSSION
19/11/2015   EN REUNION
19/11/2015   ADOPTE
Compétence 09/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541366
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FINANCEMENT | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL

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