Document parlementaire 54K1369

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incapacité temporaire et permanente.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1369/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1369001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 13/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de fin 28/01/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 08/01/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/02/2016
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1418/5 EN 1418/8-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1418001 (3716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 27/10/2015   EN DISCUSSION
27/10/2015   EN REUNION
29/10/2015   EN DISCUSSION
10/11/2015   EN DISCUSSION
17/11/2015   EN DISCUSSION
18/11/2015   EN DISCUSSION
24/11/2015   EN DISCUSSION
25/11/2015   EN DISCUSSION
27/11/2015   EN DISCUSSION
05/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1369002   08/01/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2016   EN REUNION
28/01/2016   EN DISCUSSION
28/01/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541369
Descripteur Eurovoc principal CRIME CONTRE LES PERSONNES
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INCAPACITE DE TRAVAIL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions